La réforme du divorce par consentement mutuel : 1 an après !

Vendredi 19 janvier 2018

de 12H00 à 12H30

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est déjudiciarisée. Les avocats doivent d’autant plus être vigilants à la rédaction de la convention de divorce pour son dépôt au rang des minutes du notaire.

 

1 an après son entrée en vigueur,  les perspectives et enjeux de cette nouvelle réforme seront abordés lors de ce webinar.

 

  • Le divorce par consentement mutuel contresigné par acte d'avocats se prête-t-il à toutes les situations ?
  •  Une fois les négociations passées, comment mener à bien la phase contractuelle ? 
  •  A quel moment le notaire doit-il intervenir ?
  •  Quels sont les risques de remise en cause de la convention ?

 

Retrouvez notre expert le 19 janvier prochain, à 12h00.

Stéphane David

Stéphane David

Notaire associé (Alliance Notaires), Maître de conférences à l'Université Paris-Est Créteil, Expert judiciaire près la cour d'appel de Paris

Ce webinar m'intéresse !