Avez-vous l'obligation d'informer vos salariés en cas de projet de vente de votre entreprise ?

Le point sur les dispositifs HAMON / MACRON.

Le saviez-vous ? Depuis maintenant 2 ans, la plupart des ventes d'entreprise (fonds de commerce, cessions de blocs de contrôle) doit obligatoirement faire l'objet d'une information préalable des salariés de l'entreprise. Cette information est destinée à permettre à un ou plusieurs salariés de formuler une offre de reprise... à laquelle nul n'est tenu.

Tour à tour encensée puis décriée, cette mesure a récemment été aménagée : si, sous l'ancien régime, la méconnaissance de cette règle pouvait entrainer la nullité de la cession, le contrevenant est aujourd'hui susceptible d'encourir une amende civile pouvant aller jusqu'à 2% du prix de vente.

Au programme :

• Quelle est la règle ?
• Qui est concerné ?
• Comment y procéder ?
• Les "à-côtés"
• Quel devenir ?