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Avez-vous l'obligation d'informer vos salariés en cas de projet de vente de votre entreprise ?

Le point sur les dispositifs HAMON / MACRON.

Le saviez-vous ? Depuis maintenant 2 ans, la plupart des ventes d'entreprise (fonds de commerce, cessions de blocs de contrôle) doit obligatoirement faire l'objet d'une information préalable des salariés de l'entreprise. Cette information est destinée à permettre à un ou plusieurs salariés de formuler une offre de reprise... à laquelle nul n'est tenu.

Tour à tour encensée puis décriée, cette mesure a récemment été aménagée : si, sous l'ancien régime, la méconnaissance de cette règle pouvait entrainer la nullité de la cession, le contrevenant est aujourd'hui susceptible d'encourir une amende civile pouvant aller jusqu'à 2% du prix de vente.

Au programme :

  • Quelle est la règle ?
  • Qui est concerné ?
  • Comment y procéder ?
  • Les "à-côtés"
  • Quel devenir ?

 

Conférence animée par :

David De ALMEIDA

David De ALMEIDA

Responsable Département Juridique - Vie des entreprises,

ORCOM

Mercredi 30 Novembre 2016 à 11h00

de 11H00 à 11H30

46 inscrits | 30 mn

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Zone de chat pour poser vos questions

Rediffusion jusqu'au 31/12/2018

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