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Les rencontres de Dalloz Pratique[s] - Actualité de la prescription de l’action en bail commercial

Les rencontres de Dalloz Pratique[s] vous propose une web-conférence sur l'actualité de la prescription de l’action en bail commercial :

  • Quelle est la durée de la prescription en matière de bail commercial ?
  • Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action ?
  • Quelle action échappe-t-elle à la prescription du statut des baux commerciaux ?
  • Quel délai pour revendiquer le statut des baux commerciaux après un bail dérogatoire ?
  • Quel acte de procédure est-il susceptible d’interrompre le délai de prescription ?

L’abondante et complexe actualité jurisprudentielle de la matière sera abordée lors de ce webinar.

 

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Conférence animée par :

Catherine Cariou

Catherine Cariou

Avocat au Barreau de Paris, Membre de l'Atelier des Baux Commerciaux de Lorraine ,

Lundi 19 Mars 2018

de 12H00 à 12H45

316 inscrits | 45 mn

Inscription 100% gratuite

Alertes email avant le webinar

Zone de chat pour poser vos questions

Rediffusion jusqu'au 31/12/2018

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