Les rencontres de Dalloz Pratique[s] - Actualité de la prescription de l’action en bail commercial
Les rencontres de Dalloz Pratique[s] vous propose une web-conférence sur l'actualité de la prescription de l’action en bail commercial :
- Quelle est la durée de la prescription en matière de bail commercial ?
- Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action ?
- Quelle action échappe-t-elle à la prescription du statut des baux commerciaux ?
- Quel délai pour revendiquer le statut des baux commerciaux après un bail dérogatoire ?
- Quel acte de procédure est-il susceptible d’interrompre le délai de prescription ?
L’abondante et complexe actualité jurisprudentielle de la matière sera abordée lors de ce webinar.
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