Les rencontres de Dalloz Pratique[s] - Actualité de la prescription de l’action en bail commercial
Les rencontres de Dalloz Pratique[s] vous propose une web-conférence sur l'actualité de la prescription de l’action en bail commercial :
- Quelle est la durée de la prescription en matière de bail commercial ?
- Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action ?
- Quelle action échappe-t-elle à la prescription du statut des baux commerciaux ?
- Quel délai pour revendiquer le statut des baux commerciaux après un bail dérogatoire ?
- Quel acte de procédure est-il susceptible d’interrompre le délai de prescription ?
L’abondante et complexe actualité jurisprudentielle de la matière sera abordée lors de ce webinar.
Inscrivez-vous !
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
DALLOZ (Paris B 572 195 550) Politique de confidentialité
Les expertises associées
Bail commercial
Les ressources à télécharger
L'organisateur du webinar n'a pas encore mis de document à disposition. Si vous êtes inscrit(e) au webinar, vous serez informé(e) par e-mail lorsqu'une ressource sera disponible.
Dalloz Avocats vous propose aussi
- Accueil
- Tous les domaines d'expertises
- Finance
- Autres
- Les rencontres de Dalloz Pratique[s] - Actualité de la prescription de l’action en bail commercial
