Comment évaluer le montant des dommages et intérêts attribués pour des actes de concurrence déloyale ?

Pensez-vous que la situation de concurrence soit de nature à influer sur le résultat d’une entrée en voie de condamnation pour concurrence déloyale et sur le montant alloué ?

Pensez-vous que le choix du tribunal entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire soit de nature à influer sur l’entrée en voie de condamnation et sur le montant octroyé en cas de concurrence déloyale ?

Pour répondre à cette question, Case Law Analytics a développé une solution capable de fournir une évaluation du risque de condamnation pour des actes de concurrence déloyale ainsi qu’un éventail des montants des dommages intérêts attribués le cas échéant.  

Nous vous attendons nombreux pour échanger avec vous sur ces questions et vous aider à choisir la stratégie à mener en décidant en connaissance de cause.