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Comment négocier et conclure des accords d’entreprise après la Loi travail ?

La loi dite Travail du 8 août 2016 a profondément modifié le droit de la négociation collective : validité des accords désormais soumis à la règle de la majorité et le cas échéant au référendum, primauté des accords d’entreprise sur les conventions de branche, accords de méthode, négociation en cas d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail,…

Après la loi Rebsamen du 17 août 2015, qui a notamment réformée la méthodologie des négociations obligatoires, les acteurs de la négociation (juristes droit social, Représentants du Personnel, Directeur(ice) des Relations Sociales, DRH), disposent d’un cadre légal clair pour négocier et conclure des accords d’entreprise.

Encore faut-il parfaitement appréhender ces règles et en acquérir les bonnes pratiques ; tel est l’objectif de ce webminar ! 

Conférence animée par :

Paul  van DETH

Paul van DETH

Avocat – Associé ,

Vaughan Avocats

Vendredi 24 Février 2017

de 10H00 à 10H30

204 inscrits | 30 mn

Inscription 100% gratuite

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Rediffusion jusqu'au 31/12/2019

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