Compliance anti-corruption et pratiques à risque dans l’entreprise : point sur les cadeaux d’affaires, invitations
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a profondément modifié le paysage français de lutte anti-corruption en France.
Les sociétés ou groupes de sociétés d’une certaine taille doivent se doter à présent d’un programme de conformité anti-corruption et définir une politique d’encadrement des pratiques dites à « risque ».
Pour cela, il est indispensable de dresser un inventaire.
- Qu’en est-il des cadeaux d’affaires, des invitations, du sponsoring et de mécénat ?
- Quel est le cadre applicable ?
Il est très important d’en connaître les limites dès lors que de lourdes sanctions peuvent s’ensuivre en cas de méconnaissance
Ce Webinar abordera cette question et la réponse qui en est donnée au regard des décisions de justice les plus récentes.
Marc SEGONDS est Professeur à l'Université de Toulouse I Capitole et ancien avocat. Il dirige le Master II Droit pénal des affaires publiques et privées.
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