Factures impayées: Pénalités de retard et frais de recouvrement
Votre débiteur ne vous a pas payé à l’échéance.
Qu’êtes-vous en droit d’exiger en plus du paiement de votre facture ?
Quel est la force obligatoire des dispositions légales ou contractuelles ?
Quelle est votre marge de manœuvre pour négocier avec votre client ?
Je ferai le point sur cette question très mal connue pour laquelle des décisions législatives et judiciaires assez radicales sont intervenue.
Les ressources à télécharger
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