Factures impayées: Pénalités de retard et frais de recouvrement

Votre débiteur ne vous a pas payé à l’échéance.

Qu’êtes-vous en droit d’exiger en plus du paiement de votre facture ?

Quel est la force obligatoire des dispositions légales ou contractuelles ?

Quelle est votre marge de manœuvre pour négocier avec votre client ?

Je ferai le point sur cette question très mal connue pour laquelle des décisions législatives et judiciaires assez radicales sont intervenue.