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Loi PACTE : les évolutions en matière de brevet

Loi PACTE : les évolutions en matière de brevet

La Loi Pacte réforme le droit de la propriété intellectuelle et notamment les procédures portant sur la protection des innovations.

 Nos experts détailleront en plusieurs points la mise en œuvre de ces nouvelles perspectives :

- la demande provisoire de brevet

- la procédure d'opposition

- l'examen de l'activité inventive

- l’allongement de la durée du certificat d’utilité et la possibilité de le transformer en demande de brevet

Nos deux ingénieurs brevets vous feront part des enjeux de ces nouvelles dispositions.

Vous souhaitez en savoir plus sur les nouvelles dispositions en matière de marque ? Retrouvez le replay de notre webinaire : « Loi Pacte 1/2 : les évolutions en matière de marque » ici

L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
Institut National de la Propriété Industrielle (18008001200248) Politique de confidentialité

Les experts

Jean-Baptiste DargaudIngénieur brevet,INPI France
Vicky DouchyResponsable Pôle Réseaux et traitement des données,INPI France
Durée45 mins
RediffusionJusqu'au 01/01/2025
Date24/02/2020
Nombre d'inscrits362 inscrits
Note du webinar4.2 (11 avis)
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