L’impact de la réforme du droit des contrats
Le gouvernement a jusqu'à février 2016 pour modifier le droit des obligations par voie d'ordonnance. Le projet est connu. Il n'est pas sans poser de graves problèmes pour les entreprises.
Les principales difficultés sont les suivantes:
Création d'un devoir d'information dont le défaut peut entrainer la nullité du contrat,
La dépendance et l'état de nécessité seront des vices de formation du contrat,
La clause créant un déséquilibre significatif peut être annulée par le juge,
Un contrat deviendra caduque si l'un des éléments constitutifs disparaît,
Je vous propose de faire un rapide tour d'horizon des conséquences induites par ces changements.
Les ressources à télécharger
L'organisateur du webinar n'a pas encore mis de document à disposition. Si vous êtes inscrit(e) au webinar, vous serez informé(e) par e-mail lorsqu'une ressource sera disponible.
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