La loi Sapin II n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Les cabinets de Saint Front et Saint-Honoré Partenaires présentent la loi Sapin II n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et son obligation de mettre en place un programme de conformité:
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, relatve à la transparence, à la lutte contre la corruption et à al modernisation de la vie économique vient impacter de manière significative le cadre législatif français en matière de lutte contre la corruption et divers manquement à la probité.
La principale nouveauté de ce texte est l'institutionnalisation des programmes de conformité pour certaines entreprises.
Vous découvrirez grâce à ce webinar:
- Quelles sont les entreprises concernées par cette obligation de mettre en place un programme de conformité
- Quel est le contenu du programme de conformité, les modalités de contrôle et les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation
- Comment mettre en place ce programme
- Quel est le rôle de l'Agence Française Anticorruption
- Nos intervenants répondront enfin à toutes les questions que vous vous posez
Les ressources à télécharger
L'organisateur du webinar n'a pas encore mis de document à disposition. Si vous êtes inscrit(e) au webinar, vous serez informé(e) par e-mail lorsqu'une ressource sera disponible.
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