Retour vers tous les domaines d’expertise

La protection du secret des affaires : une mise en conformité nécessaire

La loi du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires permet aux entreprises de bénéficier d’une nouvelle protection de leurs connaissances stratégiques et informations sensibles alors que ces valeurs immatérielles ne bénéficiaient jusque-là d’aucune protection, que ce soit par la propriété intellectuelle ou par le droit commun. Toutefois, deux ans après son adoption, force est de constater que cette loi semble mal connue et que les décisions de justice rendues à son visa demeurent rares, notamment parce que nombre de détenteurs de secret d’affaires n’ont pas réalisé la mise en conformité leur permettant de se prévaloir de la protection de ce texte.

Quels sont les objectifs poursuivis par la loi du 30 juillet 2018 ? Quels sont les critères qui permettent de se prévaloir de la protection de ce texte ? Quelles sont les étapes du processus de mise en conformité pour les détenteurs de secret d’affaires ?

Maître Nicolas COURTIER, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, et Pauline PUELL, Responsable juridique de l'APP, répondront à ces questions et vous conseilleront sur la meilleure façon de garantir et de prouver la création d’un secret d’affaire.

Ce webinar s’adresse principalement aux directions générales et juridiques des entreprises intervenant dans des projets d’activités innovantes ainsi qu’aux personnes en charge de la sécurisation des données stratégiques des organisations.

A noter: ce webinar traitera de la protection du secret des affaires pour les sociétés commerciales, et non de la protection du secret des affaires en droit public.

L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
Agence pour la Protection des Programmes (385 385 844) Politique de confidentialité

Les experts

Pauline PUELLResponsable juridique,Agence pour la Protection des Programmes
Nicolas CourtierMaître de conférences,Aix-Marseille Université
Durée30 mins
RediffusionPas de rediffusion disponible
Date16/10/2020
Nombre d'inscrits328 inscrits
Note du webinar4.6 (32 avis)
APP - Agence pour la Protection des Programmes

APP - Agence pour la Protection des Programmes

4045 abonnés suivent cette entrepriseLe partenaire des créateurs dans l’environnement numérique
  1. Accueil
  2. une mise en conformité nécessaire
Webikeo ProValorisez l’expertise de votre entreprise auprès de notre audience de +600 000 professionnels.
image
Domaines d'expertises
À propos de webikeo