La réforme du divorce par consentement mutuel : 1 an après !
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est déjudiciarisée. Les avocats doivent d’autant plus être vigilants à la rédaction de la convention de divorce pour son dépôt au rang des minutes du notaire.
1 an après son entrée en vigueur, les perspectives et enjeux de cette nouvelle réforme seront abordés lors de ce webinar.
- Le divorce par consentement mutuel contresigné par acte d'avocats se prête-t-il à toutes les situations ?
- Une fois les négociations passées, comment mener à bien la phase contractuelle ?
- A quel moment le notaire doit-il intervenir ?
- Quels sont les risques de remise en cause de la convention ?
Retrouvez notre expert le 19 janvier prochain, à 12h00.
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