La transaction : un outil incontournable, qui fait peau neuve

La transaction, définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties "terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître" est un dispositif bien connu et largement plébiscité par l’ensemble des acteurs des ressources humaines en entreprise.

Mode alternatif de règlement des conflits, la transaction s’est imposée comme un outil permettant, notamment, d’anticiper et de régler les problématiques liées à la rupture des relations contractuelles.

La Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire offre désormais de nouvelles perspectives, en donnant force exécutoire à l’accord des parties, s’il répond à un certain nombre de conditions.   

Autrement dit, il est désormais possible de faire procéder à son exécution forcée, par les soins d’un officier public, sans nécessairement recourir à l’homologation par le juge !

Nos avocats, experts en la matière, vous proposent à l’occasion du WEBINAR , un tour d’horizon des évolutions en lien avec l’actualité de ce dispositif (force exécutoire, opposabilité aux tiers, régimes fiscal et social et notamment des transactions portant sur les conditions d’exécution du contrat de travail).