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Les loyers commerciaux durant le confinement

La fermeture des commerces place les exploitants dans une situation difficile.

A leurs pertes d’exploitation s’ajoutent leurs charges fixes dont celle souvent importante du loyer commercial. La question de la suspension/annulation du loyer pendant cette période est posée.

L’Ordonnance du 25 mars 2020 prise par le Gouvernement ne suspend pas le paiement des loyers, mais le droit commun des contrats peut venir à l’aide des commerçants en danger.

Le concept de force majeure allié à l’obligation de délivrance du bailleur et celle de l’exception d’inexécution sont des techniques juridiques pouvant s’appliquer à la situation inédite qu’est la pandémie de coronavirus.

Le commerçant qui se trouve privé de sa clientèle confinée et de toute possibilité d’exploiter doit pouvoir opposer au bailleur ces arguments pour le convaincre de suspendre le bail et le paiement de tout loyer pendant cette période. 

Si le dialogue nécessaire n’aboutit pas, quels sont les risques réels pour le locataire d’imposer dans les faits cette suspension/annulation ?

Conférence animée par :

françois Armagnac

françois Armagnac

conseiller commerce,

CCI Paris IdF

Intervenant Webikeo

Thierry DOMAS

Directeur Général,

BDD AVOCATS

Intervenant Webikeo

STEPHANE DAVY

Conseiller commerce,

CCI Paris IdF

Vendredi 17 Avril 2020

de 10:00 à 11:00

(Europe/Paris)

297 inscrits | 60 mn

Inscription 100% gratuite

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Rediffusion jusqu'au 31/12/2021

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