Prix de transfert : les obligations documentaires et déclaratives
Depuis 2014, le gouvernement français, à la lecture des objectifs des actions 11 et 13 du projet BEPS, a renforcé les obligations en matière de documentation. Le but poursuivi étant d’accroître la transparence en procurant aux autorités fiscales françaises des informations utiles pour évaluer les risques liés aux prix de transfert.
Par ailleurs, les points suivants seront abordés :
- Présentation du dispositif français applicable
- La documentation de prix de transfert
- La déclaration allégée
- La déclaration pays par pays (CBCR)
- Les enjeux pour les multinationales
- Conclusion
- Q&As
Cette session est la 2ème du cursus dédié aux Prix de transfert.
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