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Prix de transfert : les obligations documentaires et déclaratives

Depuis 2014, le gouvernement français, à la lecture des objectifs des actions 11 et 13 du projet BEPS, a renforcé les obligations en matière de documentation. Le but poursuivi étant d’accroître la transparence en procurant aux autorités fiscales françaises des informations utiles pour évaluer les risques liés aux prix de transfert.

Par ailleurs, les points suivants seront abordés :

  • Présentation du dispositif français applicable
  • La documentation de prix de transfert
  • La déclaration allégée
  • La déclaration pays par pays (CBCR)
  • Les enjeux pour les multinationales
  • Conclusion
  • Q&As

Cette session est la 2ème du cursus dédié aux Prix de transfert.

Les experts

Pascal LUQUETAssocié,Mazars Société d'Avocats
Frederic BARATAssocié,MAZARS

Les expertises associées

Droit du travail

Droit fiscal

Fiscalité

International

Durée30 mins
RediffusionPas de rediffusion disponible
Date26/10/2017
Nombre d'inscrits70 inscrits
Note du webinar3.5 (4 avis)
Mazars

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