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Prix de transfert : les obligations documentaires et déclaratives

Depuis 2014, le gouvernement français, à la lecture des objectifs des actions 11 et 13 du projet BEPS, a renforcé les obligations en matière de documentation. Le but poursuivi étant d’accroître la transparence en procurant aux autorités fiscales françaises des informations utiles pour évaluer les risques liés aux prix de transfert.

Par ailleurs, les points suivants seront abordés :

  • Présentation du dispositif français applicable
  • La documentation de prix de transfert
  • La déclaration allégée
  • La déclaration pays par pays (CBCR)
  • Les enjeux pour les multinationales
  • Conclusion
  • Q&As

Cette session est la 2ème du cursus dédié aux Prix de transfert.

Conférence animée par :

Pascal Luquet

Pascal Luquet

Associé,

Mazars Société d'Avocats

Frederic BARAT

Frederic BARAT

Associé,

MAZARS

Jeudi 26 Octobre 2017 à 11h00

de 11H00 à 11H30

90 inscrits | 30 mn

Inscription 100% gratuite

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Zone de chat pour poser vos questions

Rediffusion jusqu'au 31/10/2018

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