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Les rencontres de Dalloz Pratique[s] – Actualité du congé délivré par le bailleur

Les rencontres de Dalloz Pratique[s] organisent une web-conférence sur l’actualité du congé délivré par le bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation :

  • Quand le congé doit-il être délivré ?
  • Quelle forme doit-il revêtir ?
  • Quels sont les motifs que le bailleur peut invoquer ?
  • De quelle protection particulière bénéfice le locataire âgé et démuni ?
  • Quelles contraintes pour le nouvel acquéreur du logement loué ?

L’abondante et complexe actualité législative et jurisprudentielle sera abordée lors de ce webinar.

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Conférence animée par :

Nicolas Damas

Nicolas Damas

Avocat au barreau de Metz - Maître de Conférences HDR, Université de Lorraine,

Faculté de Droit de Nancy - Institut François Gény EA 7301 Directeur du Diplôme Supérieur du Notariat - Directeur adjoint du Master 2 droit notarial

Mercredi 6 Juin 2018

de 12H00 à 12H45

180 inscrits | 45 mn

Inscription 100% gratuite

Alertes email avant le webinar

Zone de chat pour poser vos questions

Rediffusion jusqu'au 31/12/2018

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