Loi Hamon, Réforme du Droit des contrats: du nouveau pour vos Conditions Générales de Vente
La réforme du Droit des contrats et la Loi Hamon ont des incidences directes sur les Conditions Générales de Vente. Ces évolutions legislatives récentes en font un outil indispensable, à rédiger sur mesure, pour vous protéger.
Les avocats du cabinet Acty, en partenariat avec Groupe Y Nexia, vous aideront à mieux appréhender l'ensemble des changements intervenus.
Les ressources à télécharger
L'organisateur du webinar n'a pas encore mis de document à disposition. Si vous êtes inscrit(e) au webinar, vous serez informé(e) par e-mail lorsqu'une ressource sera disponible.
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