Prévoyance des agents de maîtrise : cadre ou pas cadre ?

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Pour les cadres et assimilés, le droit du travail prévoit une cotisation obligatoire de 1,5% sur la tranche A du plafond de la sécurité sociale. Depuis 1947, cet avantage était légiféré par les articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 qui définissaient les cadres et assimilés. Or, la fusion de l’ARRCO-AGIRC a supprimé la CCN de 1947, les Articles 4 et 4 bis ayant été remplacés par les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17.11.2017.

L'un des enjeux concerne les droits de certains agents de maîtrise qui étaient assimilés à des cadres puisque l’ANI de 2017 ne gérait pas ce cas. Un décret du 30 juillet 2021 a laissé à chaque branche de définir les agents de maîtrise qui sont assimilés à des cadres, avec un régime transitoire jusque fin 2024. Ce webinaire explique les enjeux techniques et pratiques. 

Un webinaire présenté par : 

• Sylvain ROUSSEAU, Directeur du cabinet AOPS Conseil, spécialisé en actuariat de la protection sociale,
• Stéphanie DAYAN, Secrétaire Nationale en charge de la protection sociale et des cadres, CFDT Services,
• Ute MEYENBERG, Secrétaire Nationale en charge de la protection sociale et de l’international CFDT Cadres.

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