Pour pallier les inconvénients du confinement et de la période d’urgence sanitaire, le Gouvernement a prévu par ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l’adaptation des procédures en matière civile pendant cette même période, en prévoyant le report de divers délais et dates d'échéance pendant une période juridiquement protégée.
Le Gouvernement est venu apporter des aménagements et compléments aux dispositions de cette Ordonnance par une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2010.
Le Cabinet Racine fera un point sur ces dispositions et les aménagements apportés en répondant aux interrogations suivantes et en les illustrant avec des exemples concrets :
Conférence animée par :
Avocat collaborateur,
Racine
Avocat Associée,
RACINE
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle.
Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
de 09:30 à 10:30
(Europe/Paris)
Inscription 100% gratuite
Alertes email avant le webinar
Zone de chat pour poser vos questions
Rediffusion jusqu'au 31/12/2022
Soyez informé de nos prochains webinars, abonnez-vous à notre chaîne.