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Mise en place et mise en conformité des régimes de protection sociale complémentaire (DUE)

Mise en place et mise en conformité des régimes de protection sociale complémentaire (DUE)

La protection sociale complémentaire couvre :

  • La prévoyance dite « lourde » qui concerne les risques incapacité, invalidité, décès ;
  • Les régimes de remboursement des frais de santé « mutuelles » ;
  • La retraite supplémentaire (régime de retraite par capitalisation).

Conformément à l’article L.911-1 du Code de sécurité sociale, l’entreprise qui met en place un tel régime doit, soit se conformer aux dispositions de la convention collective de branche, soit conclure un accord d’entreprise, soit enfin, acter par décision unilatérale (DUE) constatée par écrit et remise à chaque salarié intéressé.

La non-conformité de l’environnement juridique du régime de protection sociale complémentaire peut à lui seul, entrainer un redressement de la participation de l’employeur au financement du régime (redressement URSSAF) ; et une mise en responsabilité de l’entreprise en cas de manquement à son devoir d’information.

Au cours de ce WEBINAR, notre expert, Maître Frédéric FAYAN-ROUX, avocat titulaire des mentions de spécialisation en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, détaillera les conditions de validité du dispositif.

A cette occasion, sera rappelée l’actualité de l’obligation pour les entreprises de mettre en conformité, à courte échéance, leur DUE, sur les thématiques de suspension du contrat de travail et de définition des catégories objectives (application de régimes distincts au sein de l’entreprise), sauf à ne plus pouvoir bénéficier des exonérations de charges.

 

L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
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Les experts

Frédéric FAYAN-ROUXAvocat d'affaires,BDO AVOCATS LYON

Les expertises associées

Conformité

Protection

Durée45 mins
RediffusionJusqu'au 01/12/2024
Date17/03/2022
Nombre d'inscrits616 inscrits
Note du webinar4.6 (105 avis)
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