Quelle sanction en cas d’inexécution du contrat ?
Votre client n’a pas exécuté ses obligations.
Est-il tenu de vous indemniser ? Sur quelle base ?
Il est possible de prévoir contractuellement une sanction. Comment bien la calculer pour qu’elle ne soit pas révisable.
La clause pénale doit dissuader et indemniser. Je vous expliquerai comment atteindre cet objectif.
Les ressources à télécharger
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