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Quelle sanction en cas d’inexécution du contrat ?

Votre client n’a pas exécuté ses obligations.

Est-il tenu de vous indemniser ? Sur quelle base ?

Il est possible de prévoir contractuellement une sanction. Comment bien la calculer pour qu’elle ne soit pas révisable.

La clause pénale doit dissuader et indemniser. Je vous expliquerai comment atteindre cet objectif.

 

Les experts

Durée30 mins
RediffusionPas de rediffusion disponible
Date28/04/2016
Nombre d'inscrits20 inscrits
Note du webinar4.7 (3 avis)
Carnot Investissement

Carnot Investissement

55 abonnés suivent cette entrepriseDepuis près de 20 ans, CARNOT INVESTISSEMENT mène des opérations de rachat de créances commerciales impayées.
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