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Questions d’actualités sur la réforme du droit des contrats

Une réforme est toujours une angoisse pour les praticiens : il faut s’habituer aux textes nouveaux, y adapter les pratiques de l’entreprise, être conscient qu’il faudra sans doute traverser une période d’incertitude et de flottement avant que la jurisprudence n’interprète et ne clarifie les textes nouveaux.

Ce Webinar abordera trois questions importantes auxquelles sont confrontés les praticiens à propos de la réforme du 10 février 2016 (entrée en vigueur le 1er octobre 2016) :

  • la première est celle de l’application de la loi dans le temps : qui des contrats cadre conclus sous la loi ancienne et des contrats d’application conclus sous la loi nouvelle ? quid des avenants ? des contrats conclus sous la loi ancienne mais ayant vocation à être continués sous la loi nouvelle ? des effets légaux du contrat comme les restitutions ?...
  • la deuxième est celle de l’impérativité ou de la supplétivité de la réforme : à quels textes peut-on déroger ? peut-on décider de se soumettre au droit ancien ?
  • la troisième est celle de la qualification du contrat d’adhésion, qui commande l’application du nouvel article 1171 du Code civil : quels sont les critères de qualification ? comment se prémunir de la qualification de contrat d‘adhésion ?...

Jean-Baptiste Seube est Professeur agrégé à l’université de La Réunion et avocat au barreau de Saint-Denis. Il est co-auteur de l’ouvrage « Technique contractuelle » chez Francis Lefebvre.

 

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Conférence animée par :

Jean-Baptiste Seube

Jean-Baptiste Seube

Avocat,

Barreau de Saint-Denis

Jeudi 23 Février 2017

de 10H00 à 10H30

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