Régime social des TNS : comment apprécie-t-on le caractère majoritaire de la gérance ?
Les gérants majoritaires de SARL relèvent du régime social des TNS. Quant à eux, les gérants minoritaires ou égalitaires relèvent de celui des salariés. La différence est de taille. L’erreur pourrait avoir de lourdes conséquences pécuniaires voire de graves problèmes en cas de prise en charge de problèmes de santé.
Les cas particuliers sont légion : sociétés interposées, démembrement des parts, parts détenues par le cercle familial, location des parts sociales, etc.
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