RGPD et droit des contrats
L’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du RGPD (règlement européen de la protection des données personnelles), suivie en droit Français de diverses mesures d’adaptation (Loi du 20 juin 2018 et décrets d’application, Ordonnance du 12 décembre 2018), a posé un nouveau cadre dans le traitement de la donnée et des obligations lourdes qui s’imposent dans les relations entre les différents acteurs au contrat, qu’ils soient responsables de traitement, sous-traitants, responsables conjoints, ou personnes concernées.
La mise en conformité avec le RGPD nécessite la rédaction de clauses contractuelles spécifiques relatives à la protection des données personnelles.
Ce Webinaire traitera des principaux axes portant sur la mise en conformité en droit des contrats des obligations issues du RGPD.
Maître Pascal ALIX est Avocat associé au Barreau de Paris et DPO externe – Cabinet Virtua-legis – Formateur expérimenté en droit de la protection des données personnelles.
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