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Mardi 5 Juillet à 11h00 (Europe/Paris)

Loi 3DS : Quel impact sur les canalisations gaz dans vos copropriétés ?

 

La loi 3DS prévoit, en son article 195, le transfert en concession des canalisations de gaz amont compteur n’appartenant pas encore au réseau public de distribution. Elle permet de simplifier l’action des différents intervenants et ne faire exister plus qu’un seul régime de propriété. Que prévoit la loi ? Qui est concerné ?​

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