Contrats de syndic et tenue des assemblées générales à l'épreuve de la crise sanitaire

 

L’article 22 de l’ordonnance du 25 mars 2020 a renouvelé les contrats de syndic arrivant à échéance pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Cette ordonnance a également modifié les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants  des groupements mais elle ne paraît pas tout à fait adaptée aux syndicats des copropriétaires.

Le webinar proposé sera l’occasion d’analyser ces mesures et celles éventuellement à venir d’ici là, afin de répondre aux interrogations que se posent les praticiens du droit de la copropriété.

Points clés  : 

• Renouvellement des contrats de syndics
• Report des assemblées générales
• Approbation des budgets et comptes du syndicat

Ce webinar sera animé par Pierre-Edouard LAGRAULET, Juriste, Docteur en droit

Pour aller plus loin nous vous proposons cette formation :

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