L’équilibre contractuel suite à la « crise Covid 19 »

Le monde de la vie des affaires a été complètement bouleversé avec la propagation de la pandémie Coronavirus et en particulier suite à l'annonce du confinement de la France entière par le chef de l'Etat. Il a fallu revoir les clauses de l’ensemble de ses relations contractuelles afin d’aboutir à des solutions juridiques et faire face à situation de crise.

De nombreuses questions se sont posées lors du confinement mais continuent de se poser suite au déconfinement :

- quels sont les impacts concrets sur ses relations contractuelles ;

- comment gérer les demandes de suspension/résolution de ses clients face à cette crise économique ?

- quelles sont les alternatives possibles ?  ….

Concrètement et juridiquement, le COVID 19 est-il constitutif d'un cas de force majeure permettant aux parties de ne pas exécuter leurs obligations contractuelles ou même de résilier son contrat ?

Francis Lefebvre Formation vous propose dès à présent un webinar de 30 min suivi de Q&R pour répondre au mieux aux questions que vous vous posez face à cette situation inédite.

Programme:

Définir la notion de force majeure : ses critères et ses effets

Quels sont les critères qui doivent être remplis afin d’invoquer la force majeure ?

• L’imprévisibilité : un évènement échappant au contrôle du débiteur ;
• L’irrésistibilité : qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées
• L’extériorité : les contrats conclus avant le 1er octobre 2016.

Quels sont les effets de la force majeure sur les obligations contractuelles ?

• La suspension temporaire :
  • La suspension des obligations contractuelles ;
  • La résolution du contrat à la suite d’un retard qui en résulterait.
• La suspension définitive : la résolution de plein droit du contrat en cas d’empêchement définitif

Identifier les principales réglementations issues de l’état d’urgence sanitaire (les ordonnances gouvernementales)

• État d’urgence sanitaire et période juridiquement protégée
• Ordonnance n° 2020306 du 25 mars 2020 et la circulaire y afférente
• Ordonnance n°2020427 du 15 avril 2020 et la circulaire y afférente
• Ordonnance n°2020560 du 13 mai 2020 et la circulaire y afférente

Next steps : les leçons à tirer de la crise sanitaire et économique

• Une nouvelle rédaction des clauses de force majeure
• Des alternatives à la force majeure
• Une nouvelle façon de gérer les relations contractuelles
• La préparation des prochaines négociations contractuelles

Animé par :

Nissrine KASSASE,

Avocat fondateur du Cabinet Lawlines,

Forte d'une expérience de près de 20 ans, Nissrine KASSASE conseille et assiste des sociétés et groupes français et internationaux dans différents secteurs d'activités, tant en droit de la distribution qu'en droit des affaires. Avant de fonder le cabinet « Lawlines », spécialisé en management de transition, elle a acquis une double expérience d'Avocat d'Affaires et Responsable Juridique droit de la distribution au sein notamment de FNAC SA.

Elle anime plusieurs formations en droit des contrats et en droit de la distribution tant à l'attention des juristes qu'à l'attention des opérationnels :

• Actualtié du droit des contrats
• Techniques contractuelles
• Droit approfondi des contrats d'affaires
• CGV/CGA : les négocier et les rédiger
• Atelier pratique : perfectionner la rédaction des contrats d'affaires