Le projet de loi Pacte a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre. De nombreuses mesures en droit des affaires seront définies par voie d’ordonnance. En attendant, ce webinar a pour objectif de faire le point sur l’essentiel des mesures à venir en droit des sociétés, en droit des sûretés et des procédures collectives.
Les principales conséquences en matière de droit des sociétés :
Le nouveautés en matière de droit des sûretés :
Les principales innovations en matière de procédures collectives
Ce programme n’est pas définitif et est susceptible d’évoluer
En savoir plus :
En savoir plus sur Morgan JAMET,
Avocat associé fondateur du cabinet Arst Avocats
Il est titulaire d'un DEA de droit des contrats et avocat depuis 1999. Il intervient en tant que formateur dans les domaines du droit commercial, droit des baux commerciaux et droit des entreprises en difficultés et pratique des contrats d'affaire.
Conférence animée par :
Avocat associé,
Cabinet Arst Avocats
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de 11:45 à 12:30
(Europe/Paris)
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