Visio du BIS de février 2023
Objectifs :
- Faire le point sur l’actualité en droit des sociétés
Programme de formation :
Actualités du département
- Classement du cabinet en M&A et Private Equity
Jurisprudence significative (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 19-25.478, FS-B)
- Un pacte d’associés aligné sur la durée de la société ne peut être résilié unilatéralement
- Un pacte d’associés peut-il être annulé en tant que pacte sur succession future ?
Jurisprudence (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, FS-B)
- La cession de l’usufruit de droits sociaux n’étant pas une mutation de propriété elle échappe au droit proportionnel d’enregistrement
Pratique
- Extension du service en ligne de déclarations de cessions de droits sociaux (non constatées par un acte)
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Les experts
Sabrina BOLAvocat, Droit des sociétésFidal
MATHILDE DUBOISAvocat, Droit des sociétésFidal
Renaud MortierProfesseur agrégé de droit privé, Of counsel, FIDALFIDAL
Durée120 mins
RediffusionIndisponible
Date03/04/2023
Nombre d'inscrits60 inscrits
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