Retour vers tous les domaines d’expertise

Visio du BIS de février 2023

Objectifs :

  • Faire le point sur l’actualité en droit des sociétés

Programme de formation :

Actualités du département

  • Classement du cabinet en M&A et Private Equity                      

Jurisprudence significative  (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 19-25.478, FS-B) 

  • Un pacte d’associés aligné sur la durée de la société ne peut être résilié unilatéralement
  • Un pacte d’associés peut-il être annulé en tant que pacte sur succession future ? 

Jurisprudence (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, FS-B)

  • La cession de l’usufruit de droits sociaux n’étant pas une mutation de propriété elle échappe au droit proportionnel d’enregistrement  

Pratique

  • Extension du service en ligne de déclarations de cessions de droits sociaux (non constatées par un acte)

L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
FIDAL (525 031 522) Politique de confidentialité

Les experts

Sabrina BOLAvocat, Droit des sociétés,Fidal
MATHILDE DUBOISAvocat, Droit des sociétés,Fidal
Renaud MortierProfesseur agrégé de droit privé, Of counsel, FIDAL,FIDAL
Durée120 mins
RediffusionPas de rediffusion disponible
Date03/04/2023
Nombre d'inscrits297 inscrits
Note du webinar3.7 (3 avis)
Fidal

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1406 abonnés suivent cette entrepriseSociété d'avocats
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