visio-du-bis-de-fevrier-2023

Visio du BIS de février 2023

Objectifs :

  • Faire le point sur l’actualité en droit des sociétés

Programme de formation :

Actualités du département

  • Classement du cabinet en M&A et Private Equity                      

Jurisprudence significative  (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 19-25.478, FS-B) 

  • Un pacte d’associés aligné sur la durée de la société ne peut être résilié unilatéralement
  • Un pacte d’associés peut-il être annulé en tant que pacte sur succession future ? 

Jurisprudence (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, FS-B)

  • La cession de l’usufruit de droits sociaux n’étant pas une mutation de propriété elle échappe au droit proportionnel d’enregistrement  

Pratique

  • Extension du service en ligne de déclarations de cessions de droits sociaux (non constatées par un acte)

Conférence animée par :

Sabrina BOL

Sabrina BOL

Avocat, Droit des sociétés,

Fidal

MATHILDE DUBOIS

MATHILDE DUBOIS

Avocat, Droit des sociétés,

Fidal

Renaud Mortier

Renaud Mortier

Professeur agrégé de droit privé, Of counsel, FIDAL,

FIDAL


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Lundi 3 Avril 2023

de 11:00 à 13:00

(Europe/Paris)

297 inscrits | 120 mn

Inscription 100% gratuite

Alertes email avant le webinar

Zone de chat pour poser vos questions

Rediffusion jusqu'au 14/12/2023

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