Visio du BIS de février 2023

Objectifs :

• Faire le point sur l’actualité en droit des sociétés

Programme de formation :

Actualités du département

• Classement du cabinet en M&A et Private Equity                      

Jurisprudence significative  (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 19-25.478, FS-B) 

• Un pacte d’associés aligné sur la durée de la société ne peut être résilié unilatéralement
• Un pacte d’associés peut-il être annulé en tant que pacte sur succession future ? 

Jurisprudence (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, FS-B)

• La cession de l’usufruit de droits sociaux n’étant pas une mutation de propriété elle échappe au droit proportionnel d’enregistrement  

Pratique

• Extension du service en ligne de déclarations de cessions de droits sociaux (non constatées par un acte)