Réforme de la fonction publique territoriale 2021 : quels impacts sur la négociation collective et la protection sociale

La réforme de la fonction publique territoriale débutée en 2021, avec la publication de l’ordonnance du 17 février, entre dans sa phase opérationnelle avec la parution du dernier décret le 20 avril dernier.

La négociation collective et la protection sociale sont fortement impactées.

Concrètement, désormais, les collectivités territoriales peuvent conclure des accords collectifs ayant valeur juridique contraignante dans 14 domaines aussi importants que, pour exemple, le temps de travail, le télétravail, l’égalité professionnelle ou même la promotion professionnelle. De nombreuses questions se posent : comment négocier ? Avec qui ? Quel est le régime des accords conclus ?...

En matière de protection sociale, à partir du 1er janvier 2025 pour la prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les frais de santé, les collectivités territoriales auront l’obligation d’assurer une couverture à leurs agents publics. Elles devront alors financer, à hauteur des minima réglementaires, les garanties.

Si les échéances peuvent paraitre lointaines, en pratique les conventions de référencement/participation en cours expireront avant ces dates et il faudra alors mener des réflexions à la lumière des nouvelles obligations : quelle solution adoptée pour mettre en place le nouveau régime ? Comment passer de couvertures à adhésion facultative à des couvertures à adhésion obligatoire ? Quelle procédure de mise en concurrence des opérateurs ?...

Fidal vous propose de vous présenter, lors de ce webinar, les nouvelles règles et obligations de la fonction publique territoriale. Nos experts, avocats en droit public et en droit social et de la protection sociale complémentaire, vous apporteront des réponses pratiques et opérationnelles.