La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) réforme le droit de la propriété intellectuelle.
Les premières mesures en matière de marque sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019 et favorisent l’innovation en facilitant l’accès à la protection des marques et à leur défense pour les acteurs de l’économie.
Ce webinaire a pour objectif de décrypter les 6 mesures phares en matière de marque :
- L’évolution de la procédure de dépôt
- La création de nouveaux types de marques
- Les nouveaux droits des marques collectives
- L’évolution de la procédure d’opposition
- La création d’une procédure en nullité ou en déchéance
- Les nouvelles règles de renouvellement
Vous souhaitez déposer une marque ?
RDV le 30/01/2020 à 11h, pour suivre notre atelier « Déposez votre marque en ligne » en vous inscrivant ici
- Institut National de la Propriété Industrielle (18008001200248) Politique de confidentialité
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- Loi PACTE 1/2 : les évolutions en matière de marque
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