COPIE NUMERIQUE : Comment passer de l’original à la copie à valeur probante ?
COPIE NUMERIQUE : Comment passer de l’original à la copie à valeur probante ?
Selon l'article 1379 : "La copie fiable a la même force probante que l'original (...) Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique. Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.»
Mais concrètement , comment assurer cette fiabilité ?
Découvrez le lors de notre Webinar le Mardi 27 Novembre à 14h30
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