Loi PACTE : les évolutions en matière de brevet
La Loi Pacte réforme le droit de la propriété intellectuelle et notamment les procédures portant sur la protection des innovations.
Nos experts détailleront en plusieurs points la mise en œuvre de ces nouvelles perspectives :
- la demande provisoire de brevet
- la procédure d'opposition
- l'examen de l'activité inventive
- l’allongement de la durée du certificat d’utilité et la possibilité de le transformer en demande de brevet
Nos deux ingénieurs brevets vous feront part des enjeux de ces nouvelles dispositions.
Vous souhaitez en savoir plus sur les nouvelles dispositions en matière de marque ? Retrouvez le replay de notre webinaire : « Loi Pacte 1/2 : les évolutions en matière de marque » ici
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