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Loi PACTE : les évolutions en matière de brevet

La Loi Pacte réforme le droit de la propriété intellectuelle et notamment les procédures portant sur la protection des innovations.

 Nos experts détailleront en plusieurs points la mise en œuvre de ces nouvelles perspectives :

- la demande provisoire de brevet

- la procédure d'opposition

- l'examen de l'activité inventive

- l’allongement de la durée du certificat d’utilité et la possibilité de le transformer en demande de brevet

Nos deux ingénieurs brevets vous feront part des enjeux de ces nouvelles dispositions.

Vous souhaitez en savoir plus sur les nouvelles dispositions en matière de marque ? Retrouvez le replay de notre webinaire : « Loi Pacte 1/2 : les évolutions en matière de marque » ici

Conférence animée par :

Jean-Baptiste Dargaud

Jean-Baptiste Dargaud

Ingénieur brevet,

INPI France

Vicky Douchy

Vicky Douchy

Responsable Pôle Réseaux et traitement des données,

INPI France

Lundi 24 Février 2020

de 15H30 à 16H15

316 inscrits | 45 mn

Inscription 100% gratuite

Alertes email avant le webinar

Zone de chat pour poser vos questions

Rediffusion jusqu'au 31/12/2020

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Institut National de la Propriété Industrielle