Loi PACTE : les évolutions en matière de brevet
La Loi Pacte réforme le droit de la propriété intellectuelle et notamment les procédures portant sur la protection des innovations.
Nos experts détailleront en plusieurs points la mise en œuvre de ces nouvelles perspectives :
- la demande provisoire de brevet
- la procédure d'opposition
- l'examen de l'activité inventive
- l’allongement de la durée du certificat d’utilité et la possibilité de le transformer en demande de brevet
Nos deux ingénieurs brevets vous feront part des enjeux de ces nouvelles dispositions.
Vous souhaitez en savoir plus sur les nouvelles dispositions en matière de marque ? Retrouvez le replay de notre webinaire : « Loi Pacte 1/2 : les évolutions en matière de marque » ici
Conférence animée par :
Jean-Baptiste Dargaud
Ingénieur brevet,
INPI France
Vicky Douchy
Responsable Pôle Réseaux et traitement des données,
INPI France
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle.
Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
- Institut National de la Propriété Industrielle (SIRET : 18008001200248) Politique de confidentialité
Lundi 24 Février 2020
de 15:30 à 16:15
(Europe/Paris)
Inscription 100% gratuite
Alertes email avant le webinar
Zone de chat pour poser vos questions
Rediffusion jusqu'au 01/01/2022
Soyez informé de nos prochains webinars, abonnez-vous à notre chaîne.
