Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut d’entrepreneur individuel (C. com., art. L. 526-22 et s.) tout en envisageant sa défaillance. De ce fait la loi insère dans le livre VI du code de commerce de nouvelles dispositions applicable à l’entrepreneur individuel. Ce nouveau statut en vigueur depuis le 15 mai se distingue de l’EIRL en ce qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une déclaration d’affectation. La séparation entre patrimoine professionnel et personnel est de droit. Ce nouveau statut a pour conséquence l’extinction du régime de l’EIRL.

Ce webinaire permettra d’appréhender les principales dispositions de la loi et les interrogations qu’elles suscitent en pratique.