Après la Loi Pacte du 22 mai dernier, une nouvelle loi dite de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés modifiant divers autres points en la matière, a été adoptée le 19 juillet 2019 : sur la clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier, la tenue des assemblées générales de SA, les conditions d’octroi des garanties par une société mère à ses filiales, le régime des fusions simplifiées…

Ce webinar traitera des principales mesures concernant cette dernière loi permettant aux praticiens d’en connaître les points clés.

Maître Jérôme PETRIGNET est Avocat à la Cour d’Appel de Paris, praticien en droit des sociétés – Cabinet Enthémis – Formateur expérimenté en droit des sociétés.

Pour aller plus loin : 

• Actualité du droit des sociétés 2019 - 12 décembre 2019 à Paris
• Pratique du droit des sociétés - 13 décembre à Paris
• Cessions de droits sociaux et Garanties de passif - 17 octobre 2019
• Toutes nos formations d'actualité en droit des affaires et des sociétés