Loi de simplification en droit des sociétés : les points clés

Après la Loi Pacte du 22 mai dernier, une nouvelle loi dite de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés modifiant divers autres points en la matière, a été adoptée le 19 juillet 2019 : sur la clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier, la tenue des assemblées générales de SA, les conditions d’octroi des garanties par une société mère à ses filiales, le régime des fusions simplifiées…

Ce webinar traitera des principales mesures concernant cette dernière loi permettant aux praticiens d’en connaître les points clés.

Maître Jérôme PETRIGNET est Avocat à la Cour d’Appel de Paris, praticien en droit des sociétés – Cabinet Enthémis – Formateur expérimenté en droit des sociétés.

Pour aller plus loin : 

• Actualité du droit des sociétés 2019 - 12 décembre 2019 à Paris
• Pratique du droit des sociétés - 13 décembre à Paris
• Cessions de droits sociaux et Garanties de passif - 17 octobre 2019
• Toutes nos formations d'actualité en droit des affaires et des sociétés