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Loi PACTE 2/2 : atelier « Déposez votre marque en ligne »

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) réforme le droit de la propriété intellectuelle.

Les premières mesures en matière de marque sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019 et la procédure de dépôt a évolué.

Vous souhaitez protéger un nom de marque ? Vous avez validé au préalable sa disponibilité ?

Notre atelier vous propose une démo complète de dépôt de marque : de la connexion au site, en passant par le choix de la classe jusqu’à la validation de la demande…

Laissez-vous guider par nos deux animateurs !

Vous souhaitez en savoir plus sur les dispositions de la loi PACTE : nous vous proposons le replay de notre webinaire : « Loi Pacte 1/2 : les évolutions en matière de marque » ici

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Les experts

Romain DILLYIngénieur Chargé d'informationINPI

Chrystelle CarlierChargé d'InformationINPI

Cécile CHARRONJuriste MarquesINPI

Durée45 mins

RediffusionIndisponible

Date30/01/2020

Nombre d'inscrits435 inscrits

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