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Loi PACTE 2/2 : atelier « Déposez votre marque en ligne »

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) réforme le droit de la propriété intellectuelle.

Les premières mesures en matière de marque sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019 et la procédure de dépôt a évolué.

Vous souhaitez protéger un nom de marque ? Vous avez validé au préalable sa disponibilité ?

Notre atelier vous propose une démo complète de dépôt de marque : de la connexion au site, en passant par le choix de la classe jusqu’à la validation de la demande…

Laissez-vous guider par nos deux animateurs !

Vous souhaitez en savoir plus sur les dispositions de la loi PACTE : nous vous proposons le replay de notre webinaire : « Loi Pacte 1/2 : les évolutions en matière de marque » ici

Inscrivez-vous nombreuses et nombreux et passez le message autour de vous !

L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
Institut National de la Propriété Industrielle (18008001200248) Politique de confidentialité