Loi Rebsamen : quel impact sur les élections professionnelles ?
La loi REBSAMEN impose depuis le 1 janvier 2017 le respect de nouvelles règles dans la constitution des listes électorales lors des élections professionnelles. Ces nouvelles contraintes sont assorties de sanctions sévères. Il nous apparait indispensable que les futurs élus soient en capacité de s’approprier ces nouveautés.
1- Représentation équilibrée hommes et femmes sur chaque liste de candidats
a. Nouvelles obligations de l’employeur
b. Règle de proportion
c. Règle d’alternance
d. Règle d’arrondi
2- Sanctions
a. Modalité de contestation
b. Délais de contestation
c. Impact sur les listes
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