Ordonnance PSC et Reste à Charge Zéro
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17/02/21 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévoit notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics quel que soit leur statut.
En outre, depuis le 1er janvier 2021, l'instauration du Reste à Charge Zéro (RAC0) a donné de nouvelles possibilités en matière de remboursement des soins (optique, dentaire et prothèses auditives)
Le CdG62, en partenariat avec la MNT, vous propose de faire un point sur ces deux sujets.
- Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CdG62) (28620002700022) Politique de confidentialité
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