Pratique des 3 devis suite à l’arrêt du Conseil d’État du 17 avril

Accédez à notre Webinaire (accès libre) sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril « Commune de Tilly-sur-Seulles » (req. n° 403512).

Avec les explications et analyses de : Me Grégory BERKOVICZ (GB2A – Avocats) et Me Romain BALZAC (GB2A Avocats)

Le Conseil d’État consacre solennellement le fait que solliciter plusieurs devis auprès d’entreprises n’a pas pour effet « de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence. »

La décision devrait mettre fin aux débats qui agitent les acheteurs publics depuis plusieurs mois, en posant que, « non, la pratique dite "des trois devis" ne relève pas des Mapa… sauf si l’acheteur public entend s’y soumettre en s’y référant explicitement dans le règlement de la consultation ».

• Quels étaient les enjeux du débat ?
• Que faut-il comprendre de l’arrêt du 17 avril 2026 ?
• Quelles conséquences dans la pratique des achats sous les seuils ?
• Sous les seuils (60 et 100 K€), c’est donc la liberté totale ?
• Comment sécuriser ses marchés publics de faible montant ?

Pour bien préparer votre webinaire, relire : 

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