Relations distributeurs - fournisseurs : quels sont les changements découlant de l’ordonnance du 24 avril 2019 ? Comment préparez au mieux les négociations 2020 ? Quel est le contenu du décret, en attente de publication, relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l’article L. 441-4 du code de commerce ?

 

Programme :

Les produits de Grande Consommation

• le décret en cours de publication
• la définition

 

Les Conditions Générales de Vente

• les nouveautés
• la définition
• les dates de communication

 

La convention cadre annuelle

• les différents régimes
• les nouveautés
• le prix convenu et la coopération commerciale

 

Les pratiques restrictives de concurrence

• zoom sur le nouveau déséquilibre significatif
• zoom sur la rupture brutale de relations commerciales établies

 

Ce programme n’est pas définitif et est susceptible d’évoluer

 

Pour approfondir le sujet, découvrez nos formations :

CGV/CGA : les négocier et les rédiger

Rupture des relations commerciales établies (Classe virtuelle)

Réforme du droit des relations commerciales : négociations commerciales et pratiques restrictives de concurrence

Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : les sécuriser, les optimiser

 

Pour en savoir plus sur Nissrine KASSASE,

Avocat Fondateur, Cabinet Lawlines

Titulaire d’un DESS en droit du Commerce International et d’un DEA en Droit de l’Economie Internationale de l’Université de Paris V, elle a acquis pendant près de 20 ans une double expérience d’Avocat d’Affaires et de Responsable Juridique au sein notamment de FNAC SA en animant l’équipe juridique « relations-fournisseurs ». Elle assiste les entreprises en droit des affaires et notamment en droit de la distribution ; elle forme des équipes opérationnelles et juridiques depuis plusieurs années.