7 étapes pour protéger un produit manufacturé grâce à une indication géographique
Depuis 2016, la loi « consommation » a élargi les indications géographiques aux produits manufacturés. Auparavant, seuls les produits agricoles et viticoles pouvaient bénéficier d’indications géographiques. L’indication géographique est un signe officiel de qualité, délivré par l’INPI, pouvant être utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine.
Depuis leur création, 12 indications géographiques ont déjà été homologuées à l’INPI. Garantie sur la qualité et l’authenticité d’un produit respectant un savoir-faire traditionnel pour les consommateurs ; valorisation des produits et de leurs savoir-faire pour les artisans et les entreprises, l’indication géographique est aussi un outil efficace contre une concurrence déloyale et d’éventuelles contrefaçons…
Dans ce webinaire, découvrez les avantages et le nouveau dispositif dématérialisé mis en place.
Au programme :
- Qui peut bénéficier de ce signe officiel de qualité et d’origine ?
- Quel est le cahier des charges ?
- Les étapes clés de ce nouveau dispositif entièrement dématérialisé
- Bilan des entreprises homologuées et des demandes en cours de rédaction
Une session d’échange sur les bonnes pratiques est prévue avec nos experts.
L’organisateur du webinar pourra utiliser les coordonnées des participants, pour leur communiquer des informations commerciales liées à son activité professionnelle. Pour en savoir plus, s’y opposer ou exercer vos droits, voir leur Politique de confidentialité ci-dessous :
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